Mention d’impression
Société Oviva,
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 963 191, dont le siège social est situé 71 rue Desnouettes 75015 PARIS
Coordonnées postales : 71-73 rue Desnouettes 75015 PARIS
Coordonnées électroniques : contact.fr@oviva.com
Site internet : https://oviva.com
Numéro de téléphone non surtaxé : 01.83.80.25.20
Web Development: bleech – WordPress Agency
1. Mentions légales
Éditeur de l’Application Oviva
Société Oviva, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 963 191, sise 71 rue Desnouettes 75015 PARIS
Directeur de la publication : Alexandre PRIHNENKO, dirigeant
Responsable de la rédaction : Alexandre PRIHNENKO, dirigeant
Hébergeur agréé de données de santé pour l’application Oviva
Société CLARANET, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 2 334 800 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419 632 286, sise 2 rue Bréguet 75011 PARIS
Editeur du site Internet Oviva
Société Oviva, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 963 191, sise 71 rue Desnouettes 75015 PARIS
Directeur de la publication : Alexandre PRIHNENKO, dirigeant
Responsable de la rédaction : Alexandre PRIHNENKO, dirigeant
Hébergeur du site Internet Oviva
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy
L-1855 Luxembourg
2. Définitions
« Application » ou « Application Oviva » désigne l’application mobile Oviva accessible sur smartphone ;
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation des Services et de l’Application par le Patient ;
« CGV » désigne les conditions générales de vente du Service de Consultation conclues entre le Patient et la société Oviva ;
« Compte personnel » désigne le compte du Patient auquel il accède grâce aux identifiant et mot de passe fournis par le Diététicien. Le Compte personnel du Patient lui permet d’accéder à son espace privé et sécurisé ;
« Diététicien » désigne un professionnel de santé diplômé d’Etat en diététique, lié par contrat à la Société Oviva et délivrant à ce titre le Service de Consultation ;
« Prise de Rendez-Vous » désigne le fait pour le Patient, dans le cadre du Service de Consultation, de fixer la date et l’heure de sa consultation avec un Diététicien ;
« Société Oviva » désigne la société Oviva éditeur de l’Application Oviva, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 963 191, sise 71 rue Desnouettes 75015 PARIS
« Services » désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via l’Application Oviva, gratuits ou payants et relatifs à l’accompagnement nutritionnel, régulier, individuel et personnalisé par consultation et suivi diététique en ligne. Les Services comprennent notamment les services et contenus suivants :
- Service gratuit de création d’un espace personnel,
- Service payant de Consultation,
- Service gratuit de saisie d’activité physique et de poids,
- Service gratuit de gestion du protocole nutritionnel,
- Service gratuit de réponses individualisées entre les Consultations,
- Informations et contenus gratuits sur la diététique et l’alimentation.
Les Services et leurs modalités sont décrits sur le Site Oviva au lien suivant https://oviva.com/, lequel permet au Patient de prendre connaissance des Services proposés.
Le Patient reconnait qu’il ne peut bénéficier de tout ou partie des Services que dans la mesure où il a recours de manière régulière au Service de Consultation, lequel est payant.
« Service de Consultation » ou « Consultation » désigne le service de consultation auprès d’un Diététicien d’une durée d’une demi-heure ou d’une heure, service fourni à titre onéreux soit en ligne via l’Application Oviva (« Service de Consultation en ligne » ou « Consultation en ligne ») soit dans les locaux où exerce le Diététicien (« Service de Consultation physique » ou « Consultation physique »).
« Site Oviva » désigne le site internet dont la Société est éditeur accessible à l’adresse https://oviva.com/ ;
« Patient » désigne tout utilisateur de l’Application Oviva bénéficiant de tout ou partie des Services.
3. Documents contractuels
Lors de sa première connexion à son Compte personnel, le Patient accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales (CGU et CGV) par l’activation de case(s) à cocher.
Lors de son premier rendez-vous de consultation physique, le patient accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales (CGU et CGV) par le remplissage et la signature d’un formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Toute utilisation des Services est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Le Patient reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU et aux CGV est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher.
Chaque Patient souscrit aux CGU et consent à ce titre au traitement de ses données à caractère personnel, notamment de santé, ainsi qu’aux CGV.
Si une disposition des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU et des CGV, qui resteraient valides et en vigueur.
Aucune renonciation à l’une des dispositions des CGU ou des CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des CGU ou des CGV.
4. Entrée en vigueur et durée
Le Patient est invité à lire attentivement les présentes CGU et CGV et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein du Site Oviva.
Le Patient reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et CGV et avoir bénéficié du temps nécessaire à leur compréhension.
Les CGU et CGV entrent en vigueur sans réserve à l’égard du Patient au moment de son acceptation à partir de la page d’ouverture de son Compte personnel. Elles demeurent en vigueur jusqu’à la clôture de son Compte personnel.
Les CGU et CGV entrent également en vigueur sans réserve à l’égard du Patient lors de son premier rendez-vous de consultation physique, après le remplissage et la signature d’un formulaire d’inscription dédié.
Le Patient peut mettre fin à sa relation contractuelle avec la Société Oviva à tout moment, avec effet immédiat et sans formalité, via l’Application Oviva en clôturant son Compte personnel, par simple notification par courriel à contact.fr@oviva.com ou par courrier adressé à la Société Oviva, 71-73 rue Desnouettes, 75015 Paris.
Le Patient est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées dans le respect des exigences posées par la règlementation (notamment Règlement Général sur la Protection des Données et Loi Informatique et Libertés), ce qu’accepte expressément le Patient.
Dès clôture de son compte, le Patient ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application Oviva et aux Services.
Le retrait du consentement du Patient au traitement de ses données à caractère personnel impliquera la résiliation automatique des présentes conditions générales et la clôture se son Compte personnel ; la Société Oviva étant alors dans l’incapacité, en droit comme en fait, de fournir les Services.
5. Cession
La Société Oviva peut céder les présentes CGU et CGV à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération, dans la mesure où cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution des droits du Patient.