Conditions générales d’utilisation de l’application Oviva et des services
12 Février 2019
Toute utilisation de l’Application Oviva et des Services est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes CGU.
1. Objet
Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation de l’Application Oviva et des Services qui y sont accessibles par le Patient.
Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’Application Oviva et des Services qui y sont accessibles ainsi que les droits et obligations respectifs des Patients et de la Société Oviva.
2. Capacité
L’utilisation de l’Application Oviva et des Services est réservée aux Patients capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
Le Patient peut utiliser l’Application Oviva et les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
3. Conditions d’accès et d’utilisation
L’accès à l’Application Oviva et son utilisation par tout Patient sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de l’Application Oviva à d’autres fins que pour leur destination.
Le Patient reconnait qu’il ne peut bénéficier de tout ou partie des Services que dans la mesure où il a recours de manière régulière au Service de Consultation, lequel est payant.
Les Services sont à l’usage personnel du Patient. Le Patient reconnaît que l’accès à la l’Application Oviva est sécurisé et s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
Le Patient reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet et communication téléphonique reste à sa charge exclusive.
Le Patient est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de l’Application Oviva. En aucun cas, une ancienne version de l’Application Oviva ne peut être utilisée.
Le Patient s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application Oviva.
Toute utilisation non conforme aux présentes CGU entraînera la possibilité pour la Société Oviva de suspendre ou clôturer l’accès à l’Application Oviva.
3.1 Configuration obligatoire
Le Patient est informé que l’utilisation de l’Application Oviva nécessite de disposer d’un smartphone.
3.2 Inscription à l’Application Oviva
Le Patient est informé que l’accès à l’Application Oviva et aux Services est subordonné à la création d’un Compte personnel.
La création d’un Compte personnel par le Patient nécessite une prise de contact préalable, soit auprès de la Société Oviva en composant le 01 83 80 25 20, soit via un Diététicien.
Cette prise de contact débouche sur l’envoi d’un email au Patient contenant les identifiant et mot de passe nécessaires à la création de son Compte personnel.
Lors de la création de son Compte personnel, le Patient s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, son contrôle et sa direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Dans l’hypothèse où le Patient communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la Société Oviva se réserve la possibilité de suspendre, refuser ou bloquer l’accès à l’application Oviva et ses Services, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive.
L’accès à l’Application Oviva ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU, des CGV et du consentement au traitement de données à caractère personnel notamment de santé.
3.3 Connexion à l’Application Oviva
La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé du Patient.
Toute action réalisée par le Patient via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par le Patient et sous sa responsabilité exclusive.
Le Patient s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers.
3.4 Accès des Diététiciens aux données des Patients
Les Diététiciens peuvent accéder aux données de leur Patient renseignées dans le cadre de l’Application Oviva dans le respect des règles du secret professionnel auquel ils sont soumis.
4. Présentation de l’Application Oviva et des Services
L’Application Oviva est un espace digital de services et d’informations dédiés à la santé, relatifs à l’accompagnement nutritionnel, régulier, individuel et personnalisé par consultation et suivi diététique en ligne.
L’Application Oviva permet aux Utilisateurs d’accéder à différents Services dont les suivants :
- Service gratuit de création d’un espace personnel,
- Service payant de Consultation fourni par un Diététicien sous sa seule responsabilité, – Service gratuit de saisie d’activité physique et de poids,
- Service gratuit de gestion du protocole nutritionnel,
- Service gratuit de réponses individualisées fourni par un Diététicien sous sa seule responsabilité entre les Consultations
- Informations et contenus gratuits sur la diététique et l’alimentation
Le Patient reconnait qu’il ne peut bénéficier de tout ou partie des Services que dans la mesure où il a recours de manière régulière au Service de Consultation, lequel est payant.
5. Responsabilités et garanties
5.1 Responsabilités et garanties relatives aux moyens d’accès à l’Application et aux Services
La Société Oviva met en place les moyens nécessaires à la bonne marche de l’Application Oviva. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de l’Application Oviva et des Services.
Le Patient reconnaît que son utilisation de l’Application Oviva et des Services se fait sous son entière responsabilité.
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application Oviva et des Services et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre.
Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application Oviva. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services de l’Application Oviva.
Le Patient s’engage à utiliser l’Application Oviva et les Services dans le respect des lois, de manière loyale, conformément à sa/leur destination.
Le Patient reconnait que la Société Oviva ne peut être tenue pour responsable des perturbations du réseau Internet et du fait des opérations de maintenance planifiées par la Société Oviva.
La Société Oviva ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux mobiles (smartphones) utilisés par le Patient pour accéder à l’Application Oviva et aux Services.
Plus généralement, la Société Oviva ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de l’Application Oviva et des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence.
Le Patient reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de l’Application Oviva, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communication électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès internet.
La Société Oviva est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et des Services.
La Société Oviva ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Patient à l’occasion de l’utilisation de l’Application et/ou des Services ; les dommages indirects étant ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de l’Application Oviva.
5.2. Responsabilités et garanties relatives aux Services
La société Oviva ne saurait endosser une quelconque responsabilité au titre des résultats espérés par le patient.
L’utilisation de l’application Oviva par les diététiciens dans le cadre de leurs relations avec les patients ne dilue pas leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques ainsi que leurs responsabilités professionnelles. A ce titre, les diététiciens utilisent l’application Oviva sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité.
Les conseils prodigues par un diététicien ne peuvent en aucun cas remplacer un avis médical dispense par un médecin, en ce compris le diagnostic, le traitement ou la guérison de maladies, d’affections ou d’atteintes physiques ou mentales.
Les services ne sauraient en aucun cas se substituer à un diagnostic ou à une prescription médicale.
La société Oviva n’offre aucune responsabilité ni aucune garantie à ce titre.
La société Oviva met en garde le patient sur la nécessite de consulter un médecin en cas de doute, problème ou préoccupation liés à sa santé.
La société Oviva met en garde sur le fait de ne jamais négliger ou ignorer un avis médical en se basant sur des informations fournies par le diététicien et/ou l’application Oviva.
Par ailleurs, certains services accessibles via l’application Oviva donnent accès à des informations générales sur des thématiques en lien avec la santé, la nutrition et la diététique en l’état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif.
Malgré le soin apporté au traitement des informations, la société Oviva décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de l’application Oviva.
La société Oviva ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés via l’application, ni des conséquences qui en découlent.
Le patient reconnait que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de l’application Oviva se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.
6. Cas de force majeure
La Société Oviva n’est nullement responsable de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si elle est due à un cas de force majeure.
7. Assurance
Le Diététicien est assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle.
La Société Oviva est assurée au titre de sa Responsabilité civile auprès de la société Allianz, 42 bis avenue Henri Giroux, 92120 Montrouge.
8. Sécurité
La préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose au Patient :
- de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs éléments d’authentification ;
- de respecter la gestion des accès ;
- de garder strictement confidentiels leurs éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
Notamment, il appartient au Patient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via l’Application Oviva.
Les Patients reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce y compris en présence d’un accès sécurisé tel que mis en œuvre dans le cadre de l’Application Oviva. Les Patients reconnaissent à ce titre les risques notamment relatifs :
- au défaut de fiabilité du réseau Internet ;
- à la continuité non garantie dans l’accès à l’Application et aux Services ; • aux performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
- à toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société Oviva.
En aucun cas, la Société Oviva ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue pour le Patient.
9. Propriété intellectuelle
L’utilisation de l’Application Oviva ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur tout ou partie de celle-ci. Sauf autorisation expresse et préalable de la Société Oviva, toute reproduction ou représentation (totale ou partielle) du contenu de l’Application Oviva expose le Patient à des poursuites judiciaires.
10. Protection des données à caractère personnel
10.1. Droit applicable
Le traitement des données à caractère personnel par la Société Oviva est soumis à la loi sur la protection des données du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés (LIL). Selon cette réglementation, toute personne a le droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données à caractère personnel.
10.2. Responsable de traitement
Le responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des Patients est la Société Oviva.
10.3. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du RGPD sont soumises à protection.
10.3.1. La Société Oviva utilise les données à caractère personnel fournies par le Patient dans la mesure nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle (RGPD, art. 6, section 1 alinéa b). A ce titre, en particulier, les données personnelles suivantes sont collectées et traitées :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
- Données de facturation
Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la relation contractuelle, notamment pour établir le contact avec le Patient et à des fins de facturation
10.3.2. En outre, la Société Oviva collecte et traite uniquement avec le consentement du Patient :
- Les données relatives à son état de santé et à son mode de vie (taille, poids, âge, habitudes alimentaires, diagnostics, troubles alimentaires, données biologiques nécessaires à sa prise en charge etc.),
- Des données de mesure de ses activités physiques et sportives (nombre de pas, poids, énergie consommée etc.)
- Des informations sur le contenu et le déroulement de la thérapie, selon les discussions entretenues avec le Diététicien ou échangées électroniquement afin d’offrir au Patient des conseils nutritionnels thérapeutiques adaptés (RGPD, art. 9 section 2 alinéa a, art. 6 section 1 alinéa a).
Seul le Patient décide s’il fournit ces données. Sans son consentement exprès au traitement de ces données, aucune relation contractuelle ne peut être établie.
Ces données sont exclusivement collectées et utilisées pour offrir au Patient les Services. Pour correspondre avec le Patient, la Société Oviva utilise l’Application.
10.4. Déclaration de consentement
Le Patient a pris connaissance et accepte expressément les présentes CGU.
Il consent à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel par la Société Oviva, dans le cadre du conseil en nutrition fourni via les Services et conformément au paragraphe 3.2 du RGPD.
Le Patient peut à tout moment révoquer son consentement avec effet immédiat via l’Application Oviva, par simple notification par courriel à contact.fr@oviva.com ou encore par courrier adressé à Oviva, 71-73 rue Desnouettes, 75015 Paris.
Le retrait du consentement du Patient au traitement de ses données à caractère personnel impliquera la résiliation automatique des présentes conditions générales et la clôture de son Compte personnel ; la Société Oviva étant alors en capacité, en droit comme en fait, de fournir les Services.
La fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées dans le respect des exigences posées par le RGPD, ce qu’accepte expressément le Patient.
Dès clôture de son compte, le Patient ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application Oviva et aux Services.
10.5. Diffusion limitée
La Société Oviva utilise les informations personnelles des Patients exclusivement en interne à des fins administratives.
La société Oviva ne divulgue aucune information personnelle à des tiers. En particulier, elle ne vend ni ne loue ces données.
La Société Oviva se réserve cependant le droit de divulguer des informations concernant le Patient si la loi l’exige ou si des autorités légitimes ou des organismes chargés de l’application de la loi le lui demandent.
10.6. Informations automatiquement enregistrées lors de l’utilisation de l’Application Oviva
Chaque fois que le Patient accède à l’Application Oviva, la Société collecte les informations suivantes :
- Adresse IP de l’appareil du Patient,
- Requêtes du navigateur du Patient et heure de ces requêtes.
En outre, le statut et la quantité de données transférées sont enregistrés dans le cadre de cette demande, ainsi que des informations sur le produit et la version du navigateur utilisé et du système d’exploitation de l’appareil du Patient. L’adresse IP est stockée uniquement pour la durée d’utilisation de l’Application Oviva, puis immédiatement supprimée ou anonymisée par raccourcissement. Les données restantes sont stockées pendant une durée limitée. Ces données sont utilisées par la Société Oviva pour le fonctionnement de l’Application Oviva, notamment pour détecter et corriger les erreurs éventuelles, pour déterminer l’utilisation de l’Application Oviva et pour effectuer des ajustements et/ou des améliorations.
10.7. Copies de sauvegarde
Pour sécuriser la base de données de la Société Oviva, des sauvegardes régulières sont effectuées. Ces données sont utilisées exclusivement pour restauration en cas de perte de données.
10.8. Durée du stockage
Les données à caractère personnel des Patients sont conservées par la Société Oviva uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation des Services, pour la durée de la relation contractuelle, puis pour le temps nécessaire au respect des dispositions légales, des exigences officielles, de la revendication ou de la défense des droits des tiers.
10.9. Contact, effacement, limitation, opposition, portabilité
Conformément au RGPD le Patient est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, d’effacement, de portabilité des données à caractère personnel le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment et gratuitement en contactant la Société Oviva à l’adresse contact.fr@oviva.com ou en utilisant les options de contact du Site et de l’Application Oviva.
Si la demande d’informations du Patient concerne des données spécialement protégées au sens de l’article 9 du RGPD, en particulier des données relatives à la santé, une identification spéciale du Patient est nécessaire. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou du passeport), sur laquelle figure de manière clairement lisible le nom, le prénom, l’adresse complète, la date et le lieu de naissance (les autres informations telles que la photographie pouvant être noircies).
Le Patient est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le site internet est www.cnil.fr.
10.10. Mesures de sécurisation des données
La Société Oviva protège les données à caractère personnel du Patient grâce aux mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Le transfert de données vers les serveurs de la Société Oviva s’effectue exclusivement sous forme cryptée.
Tous les employés et Diététiciens de la Société Oviva qui ont accès aux données à caractère personnel des Patients sont liés par le RGPD, la LIL et les autres réglementations légales en matière de protection de données. Ils sont tenus de ne divulguer les données à caractère personnel qu’exclusivement sur instruction de la Société Oviva et de manière à garantir un niveau approprié de protection de la sécurité des données, en particulier de leur intégrité et de leur confidentialité, et de ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation. Les employés impliqués dans les opérations de traitement sont sensibilisés et formés aux exigences de protection des données.
Les tiers n’ont pas accès aux informations à caractère personnel des Utilisateurs sans leur consentement explicite.
La Société Oviva demande à son fournisseur de services externe d’utiliser les informations à caractère personnel concernant les Patients uniquement conformément à ses instructions, aux présentes CGU et aux obligations légales.
11. Convention de preuve – Signature éléctronique
Les documents électroniques échangés entre la Société Oviva et le Patient sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil. Ils ont la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de les conserver de manière à ce qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Le Patient reconnaît et accepte qu’après son identification toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées via l’Application Oviva, et en particulier l’acceptation des CGU et des CGV, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
12. Modifications des CGU et évolutions de l’Application Oviva
La Société Oviva se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application et/ou des Services.
La Société Oviva se réserve le droit de faire évoluer l’Application et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société Oviva.
Le Patient sera informé de la mise en ligne au sein de l’Application et du Site Oviva de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser l’Application Oviva après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.
Enfin, la Société Oviva se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à l’Application Oviva, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit, en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.
13. Résiliation du Compte personnel
13.1 À l’initiative de la Société Oviva
Chaque Patient accepte que la Société Oviva résilie immédiatement son accès à l’Application Oviva sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, aux CGV, ou à la législation en vigueur.
13.2 À l’initiative de l’Utilisateur
Le Patient peut mettre fin à sa relation contractuelle avec la Société Oviva à tout moment, avec effet immédiat et sans formalité, via l’Application Oviva en clôturant son Compte personnel, par simple notification par courriel à contact.fr@oviva.com ou par courrier adressé à Oviva, 71-73 rue Desnouettes, 75015 Paris.
Le Patient est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront
conservées, dans le respect des exigences posées par la règlementation (notamment RGPD et LIL), ce qu’accepte expressément le Patient.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application Oviva et aux Services.
14. Obligations de coopération du Patient
Les Services requièrent la coopération du Patient. Sans cette coopération, la société Oviva et/ou les Diététiciens ne peuvent fournir des informations et/ou conseils actualisés, corrects et complets sur l’Utilisateur, ses dispositions physiques et psychologiques, son régime alimentaire et son activité physique, ses données de santé nécessaires à sa prise en charge (diagnostics, troubles alimentaires, données biologiques nécessaires à sa prise en charge etc.) ainsi que toute observation pertinente dans le cadre de l’exécution des Services.
15. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Toute difficulté relative à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU sera soumise, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent français, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.