Conditions générales de vente du service du consultation
12 Février 2019
Toute utilisation de l’Application Oviva et des Services est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes CGU.
1. Objet
Lors de sa première connexion à son Compte personnel, le Patient accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales (CGU et CGV) par l’activation de case(s) à cocher.
Toute utilisation du Service de Consultation est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV et CGU.
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la Société Oviva et du Patient dans le cadre du Service de Consultation.
2. Prise de Rendez-Vous
Pour la Consultation en ligne.
Après avoir accédé à son Compte personnel, accepté les CGU, les CGV et consenti au traitement de ses données à caractère personnel, le Patient procède à la Prise de Rendez-Vous en vue de bénéficier du Service de Consultation.
Cette Prise de Rendez-Vous s’effectue auprès de la Société Oviva, par téléphone, en composant le 01 83 80 25 20, ou par courriel à contact.fr@oviva.com. Une fois la Prise de Rendez-Vous effectuée, le Patient reçoit un email de confirmation mentionnant les date et heure de la Consultation. Cet email présente au Patient la facture correspondant au Service de Consultation commandé. La confirmation par la Société Oviva de la Prise de Rendez-Vous vaudra preuve de la transaction.
Pour la Consultation physique.
La prise de Rendez-Vous s’effectue directement sur le lieu de consultation, ou auprès de la Société Oviva, par téléphone, en composant le 01 83 80 25 20, ou par courriel à contact.fr@oviva.com.
Après avoir accepté les CGU, les CGV et consenti au traitement de ses données à caractère personnel, le Patient peut bénéficier du Service de Consultation. Une facture est adressée au patient à la fin de chaque consultation.
Certaines prises en charge peuvent nécessiter des prestations sur mesure, pour lesquelles un devis sera émis au patient avant la prise de Rendez-vous.
Certains programmes spécifiques de prises en charge, constitués de plusieurs consultations, feront l’objet d’un envoi de devis avant la prise de Rendez-vous.
Le Patient peut annuler sans frais la Consultation dans un délai de vingt-quatre heures avant la date fixée lors de la Prise de Rendez-Vous.
Le Patient peut à tout moment avoir accès aux CGU et CGV applicables, consultables au sein de son Compte personnel.
3. Prix
Le prix du Service de Consultation est fixé à une somme forfaitaire qui varie légèrement d’un Diététicien à l’autre, mais qui, en tout état de cause, est comprise entre :
- 55€ et 75€ pour une Consultation d’une durée d’une heure ;
- 35€ et 55€ pour une Consultation d’une durée d’une demi-heure.
Les prix ci-dessus sont définis toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte, pour les services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la TVA en vigueur.
Certaines prises en charge peuvent nécessiter des prestations sur mesure, pour lesquelles un devis sera émis au patient avant la prise de Rendez-vous.
Certains programmes spécifiques de prises en charge, constitués de plusieurs consultations, feront l’objet d’un envoi de devis avant la prise de Rendez-vous.
Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Patient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’accès et à l’utilisation de l’Application et/ou des Services.
Les prix indiqués du Service de Consultation sont fermes et définitifs.
Des frais d’annulation pourront être appliqués :
- pour un montant forfaitaire de 30 euros TTC, en cas de non présentation du Patient à une Consultation en ligne sans information préalable de la Société Oviva vingt-quatre heures avant la date fixée ;
- pour un montant forfaitaire de 30 euros TTC, en cas de non présentation du Patient à une Consultation physique sans information préalable de la Société Oviva vingt-quatre heures avant la date fixée ;
- pour un montant forfaitaire de 30 euros TTC, en cas d’impossibilité technique de délivrer le Service de Consultation en ligne du fait d’un Patient.
4. Modalités de paiement
Le paiement du prix s’effectue comptant immédiatement après exécution du Service de Consultation.
Pour la Consultation en ligne, le paiement s’effectue par l’envoi sans délai d’un chèque adressé à la Société Oviva, 71-73 rue Desnouettes, 75015 Paris ou par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture.
Pour la Consultation physique, le paiement s’effectue par la remise en main propre au Diététicien d’un chèque ou par carte bancaire.
Le Patient est seul responsable du paiement de ce prix.
Le patient garantit la société Oviva que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler le service de consultation est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
5. Facturation
Le Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.
Pour la Consultation en ligne, la facture est communiquée au Patient par l’email de confirmation de Prise de Rendez-Vous (article 2 des présente CGV).
Pour la Consultation physique, la facture est remise au patient avant le règlement.
6. Obligation de confidentialité de la Société Oviva et des Diététiciens
La Société Oviva et les Diététiciens s’interdisent de divulguer les informations relatives au Patient auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre du Service de Consultation en ligne.
7. Obligations de coopération du Patient
Les Services requièrent la coopération du Patient. Sans cette coopération, la société Oviva et/ou les Diététiciens ne peuvent fournir des informations et/ou conseils actualisés, corrects et complets sur le Patient, ses dispositions physiques et psychologiques, son régime alimentaire et son activité physique, ainsi que toute observation pertinente dans le cadre de l’exécution des Services.
8. Délai de rétractation
Le Patient est informé que le droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable au Service de Consultation en ligne sur le fondement de l’article L221-2 du code de la consommation qui exclut « les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé […] »
9. Traitement des réclamations
Toute réclamation en lien avec les Services de l’Application Oviva est adressée au service réclamation de la Société Oviva à l’adresse électronique suivante contact.fr@oviva.com ou à l’adresse postale suivante Société Oviva, 71-73 rue Desnouettes, 75015 Paris.
10. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en cas d’une absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoie de ladite réclamation, le Patient est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation.
La Société Oviva effectue actuellement les démarches pour adhérer à un centre de médiation. Les présentes conditions générales seront très prochainement mises à jour pour indiquer les coordonnées de l’organisme de médiation désigné.
12. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Toute difficulté relative à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU sera soumise, a défaut d’accord amiable, au tribunal compétent français, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.