Conditions générales

Statut : Octobre 2021

1. Introduction

Nous, Oviva AG, société de droit suisse dont le siège social est situé au Zürcherstrasse 64, CH-8852 Altendorf, numéro de registre du commerce CH-130.3.019.905-3, téléphone : +41 41 511 52 41 (ci-après : “nous”, “Oviva”), souhaitons vous permettre d’adopter un style de vie respectueux de votre santé, basé sur des découvertes scientifiques, par le biais d’informations et de conseils. Avec notre suivi (numérique) orienté vers le patient pour le changement de comportement alimentaire (“conseil en alimentation”), nous posons ainsi une condition préalable importante.

2. Portée

2.1 Partenaire contractuel et objet du contrat

Ces conditions générales (ci-après : “CG”) servent à réglementer la relation contractuelle (“Contrat”) entre vous et Oviva et s’appliquent à tous les services et produits fournis par Oviva, notamment le suivi nutritionnel, quel que soit le support (appels téléphoniques vidéos, appels téléphoniques, utilisation de l’application Oviva, etc.)

2.2 Obligations requises pour l’inscription au suivi nutritionnel (ou pour bénéficier d’un suivi nutritionnel)

2.2.1 Afin de s’inscrire à un suivi nutritionnel, il faut avoir 18 ans révolus et bénéficier de la pleine capacité juridique

2.2.2 Oviva dirige ses services et ses produits exclusivement vers les consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2.2.3 Une utilisation commerciale ou autre de nos suivis nutritionnels à des fins commerciales est interdite, sauf si cela a été expressément convenu dans des cas particuliers.

2.3 Conditions supplémentaires

2.3.1 Nous nous réservons le droit de convenir de conditions supplémentaires pour certains services. Toutefois, nous vous en informerons en temps utile avant votre inscription. Afin d’utiliser nos services, vous devez également avoir lu et compris notre politique de confidentialité ou nous avoir accordé les autorisations nécessaires.

2.3.2 L’utilisation de l’application Oviva est soumise aux conditions générales supplémentaires décrites à la section 10.

3. Services et coûts

3.1 Portée des services

3.1.1 Oviva vous offre la possibilité de vous inscrire à une consultation nutritionnelle individuelle payante avec un coach nutritionnel certifié (ci-après : “Coach”) via l’adresse www.oviva.com. Nos coachs sont tous tenus au secret professionnel. L’étendue des services inclus dans la consultation nutritionnelle dépend des conditions préexistantes et/ou des symptômes, le cas échéant, que vous indiquez lors de votre inscription à la consultation nutritionnelle et du programme de consultation nutritionnelle individualisé le plus approprié pour vous et votre situation actuelle.

3.1.2 Nous vous fournirons généralement jusqu’à 3 heures de soins répartis en plusieurs séances sur une période plus longue. Une fois la première consultation terminée, le programme de conseil nutritionnel devrait être achevé dans un délai d’un an.

3.1.3 Concernant le suivi en nutrition, Oviva propose également une application iOS et Android. L’utilisation de l’application Oviva est optionnelle et n’est pas une condition préalable à la prestation d’un suivi nutritionnel. Si l’utilisation de l’application est obligatoire pour certains programmes, ceux-ci seront indiqués en conséquence. Nous ne pouvons pas garantir que l’application Oviva est compatible avec votre appareil ou que vous pourrez accéder à l’application depuis votre appareil. Si vous décidez d’utiliser l’application Oviva, les conditions supplémentaires de l’article 10 s’appliquent également.

3.1.4 Veuillez noter que tout aliment et/ou équipement recommandé dans le cadre de la consultation nutritionnelle ne fait pas partie de la consultation nutritionnelle et doit être acheté séparément par vous à vos propres frais.

3.2 Coûts

3.2.1 Une consultation nutritionnelle prescrite par un médecin dure environ 3 heures et se déroule sur 2 à 6 unités de consultation. La couverture de base de votre assurance maladie couvre généralement les coûts liés aux consultations de nutrition fournies par Oviva (excepté l’auto-assurance et la franchise). Les compagnies d’assurances maladie suisses couvrent pour la majeure partie 12 consultations par an. Dans certains cas exceptionnels, des prescriptions médicales additionnelles peuvent être approuvées.

3.2.2 Si vous ne bénéficiez pas d’une prescription médicale, vous pouvez également profiter de notre consultation. Cependant, les frais seront à votre charge. Le coût de cette consultation est de CHF 35.00 par séance de 15 minutes.

3.2.3 L’utilisation de l’application Oviva nécessite la réalisation d’une consultation nutritionnelle. Nous ne facturons pas de frais supplémentaires pour l’utilisation de l’application.

4. Votre santé

4.1 Nos conseils en nutrition sont fournis par des coachs certifiés. Chaque interaction avec votre coach est basée sur vos besoins, vos objectifs et vos restrictions. Nos services ont pour but de vous guider et de vous motiver à adopter un mode de vie respectueux de votre santé grâce à une prise en charge professionnelle et personnalisée. Cependant, les effets positifs du suivi nutritionnel dépendent finalement de nombreux facteurs sur lesquels nous n’avons aucune influence, en particulier la volonté d’aligner de manière cohérente l’alimentation et le mode de vie sur les résultats des conseils. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure de garantir un quelconque succès en matière de santé.

4.2 Les conseils nutritionnels sont soumis à des découvertes en constante évolution dans le domaine de la santé, de la nutrition et des sciences du sport. Même si nous fondons nos suivis nutritionnels sur des études et des résultats actuels, nous ne garantissons pas qu’ils correspondent aux derniers résultats ou conclusions de la recherche.

4.3 Concernant les suivis nutritionnels, il est également de votre responsabilité de vérifier si les ingrédients ou substances contenus dans les denrées alimentaires recommandées dans le cadre des suivis peuvent déclencher chez vous des intolérances ou des allergies avant de les consommer.

4.4 Écoutez les signaux de votre corps. Si vous avez des doutes sur votre santé avant de commencer ou pendant le suivi nutritionnel, consultez toujours votre médecin avant de commencer ou de poursuivre le suivi nutritionnel.

4.5 D’une manière générale, veuillez consulter un médecin pour toute question, préoccupation ou situation relative à la santé. Ne retardez jamais ou n’ignorez jamais un avis médical fondé sur des informations que nous vous avons fournies. Nous ne remplaçons pas un médecin et ne pouvons donc pas nous substituer à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. À cet égard, l’utilisation de nos services se fait à vos propres risques. Nous n’assumons pas non plus de garanties en relation avec nos services.

5. Inscription et conclusion du contrat

5.1 La condition de base pour bénéficier de nos suivis nutritionnels est votre inscription en ligne sur notre site web (www.oviva.com) (ci-après dénommée “inscription”).

5.2 Le contrat est conclu par l’inscription, sous la condition suspensive d’un rendez-vous avec un coach, qu’il s’agisse d’une prestation de l’assurance maladie ou d’une prestation à la charge du client. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces CG et ne souhaitez pas être lié par ces CG, vous ne pouvez pas vous inscrire au suivi nutritionnel.

5.3 Votre inscription s’effectue de telle sorte que vous fournissez d’abord des données sur vous-même et votre état de santé dans l’encart d’inscription correspondant du site Web et que vous acceptez les CG ainsi que la politique de confidentialité d’Oviva. Il est important que les informations que vous fournissez soient correctes et à jour afin de pouvoir vous proposer un programme de nutrition qui vous convient.

Nous vérifierons ensuite votre inscription et vous confirmerons le succès de votre inscription par e-mail ou par SMS si vous nous avez fourni vos coordonnées.

5.4 En outre, nous vous enverrons une invitation à l’application Oviva.

6. Rendez-vous

6.1 Une fois l’inscription effectuée, nous, ou le coach qui vous a été attribué, vous contacterons par SMS, téléphone ou e-mail et fixerons un premier rendez-vous et des rendez-vous de suivi pour des suivis nutritionnels. Vous êtes libre de nous contacter à tout moment avant que votre coach ne vous contacte via le numéro de téléphone fourni à la section 1.

6.2 Si un rendez-vous ne peut avoir lieu en raison de l’état de santé du coach ou d’autres circonstances dont Oviva n’est pas responsable (force majeure), nous vous informerons de l’annulation dans les meilleurs délais. Le rendez-vous de consultation correspondant sera alors reprogrammé dans les meilleurs délais.

6.3 Vous devez annuler les rendez-vous de consultation convenus au moins 24 heures à l’avance, sinon ils sont obligatoires et payants et ne seront pas pris en charge par votre assurance maladie, même si les coûts ont été confirmés en principe. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de vous facturer le coût total de la séance de consultation conformément au point 3.2.2.

7. Obligation de coopérer

La prestation de services par Oviva AG nécessite votre coopération. Il est essentiel que vous fournissiez des informations actuelles, correctes et complètes sur vous-même, vos dispositions physiques et mentales, vos habitudes alimentaires et d’exercice et d’autres auto-observations pertinentes pendant la consultation.

8. Comptabilité des activités

8.1 Facturation

8.1.1 Tous les prix comprennent la TVA légale suisse. Nous nous réservons expressément le droit d’adapter les prix.

8.1.2 S’il existe une couverture d’assurance maladie, les services fournis par Oviva AG seront facturés directement à votre caisse d’assurance maladie.

8.1.3 Les conditions suivantes s’appliquent aux personnes devant s’acquitter elles-mêmes du prix de la consultation : Le service d’Oviva AG sera facturé après la tenue du rendez-vous. Toutes les factures sont payables nettes sans déduction dans un délai de 10 jours. Oviva AG peut retenir ou interrompre ses services jusqu’à réception du paiement.

8.2 Retard de paiement

Si vous accusez un retard dans le paiement de vos factures, Oviva dispose du droit, après des rappels infructueux, de confier le recouvrement de la dette à une agence de recouvrement externe. Dans ce cas, l’agence de recouvrement externe est tenue de payer des frais et des intérêts de retard conformément aux dispositions légales. Oviva dispose du droit de mettre fin à la relation contractuelle conformément à l’article 12.

9. Droits d’utilisation du contenu d’Oviva

Les services que nous proposons comprennent, selon les services que vous utilisez (par exemple, les programmes d’apprentissage au sein de l’application Oviva ainsi que les recettes et autres documents de consultation au sein et en dehors de l’application Oviva), du contenu protégé par des droits d’auteur ou autre, sur lequel nous disposons des droits correspondants. Nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable d’utiliser ce contenu de manière non commerciale dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation. Pour éviter toute ambiguïté, nous tenons à souligner que vous n’êtes pas autorisé à distribuer ou à rendre notre contenu accessible au public, par exemple sur des sites Web.

10. Conditions supplémentaires pour l’application Oviva

10.1 Possibilités d’utilisation

10.1.1 L’utilisation de l’application Oviva nécessite l’inscription au suivi nutritionnel et la réception des données d’inscription par Oviva ; pour cela, il est nécessaire que vous fournissiez votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone portable lors de l’inscription au suivi nutritionnel.

10.1.2 En vous inscrivant au suivi nutritionnel, vous acceptez également les présentes conditions supplémentaires pour l’utilisation de l’application.

10.1.3 Oviva s’efforcera, dans la mesure du possible, d’éviter les périodes d’indisponibilité excessives de l’application Oviva, mais ne garantit pas l’accessibilité et l’ergonomie sans erreur et ininterrompue de l’application Oviva ou des fonctions qu’elle contient.

10.2 Devoirs de l’utilisateur de l’application

10.2.1 Il vous incombe de veiller à ce que les conditions techniques requises pour l’installation de l’Application Oviva soient créées et maintenues sur votre appareil, notamment en ce qui concerne le logiciel du système d’exploitation utilisé et la connexion Internet.

10.2.2 En cas de développement ultérieur de l’application Oviva, il vous incombe, après avoir été informé par Oviva, de procéder aux mises à jour nécessaires des appareils que vous utilisez.

10.3 Contenu généré par les utilisateurs

10.3.1 L’application Oviva vous permet de télécharger et de partager du contenu généré par l’utilisateur (“Contenu généré par l’utilisateur”) afin de communiquer avec votre Coach et d’améliorer vos suivis nutritionnels individuels. Le Contenu généré par l’utilisateur comprend, outre vos entrées sur les activités, le poids et la glycémie au sein de l’option “Graphiques”, des entrées et des photos de vos repas ainsi que d’autres informations que vous partagez avec nous, par exemple via Apple Health Kit, Google Fit ou FitBit.

10.3.2 Concernant le Contenu généré par l’utilisateur que vous créez et mettez ainsi à la disposition de votre Coach, vous acceptez et respectez les termes et conditions suivants :

Le contenu généré par l’utilisateur ne doit pas contenir de contenu qui pourrait être interprété comme abusif, harcelant, diffamatoire, nuisible, haineux, inexact, contrefaisant, offensant, raciste, obscène, invasif, pornographique, choquant, menaçant, violent ou vulgaire (“Contenu interdit”).

Le contenu généré par l’utilisateur doit être conforme à toutes les lois applicables ; en particulier, le contenu généré par l’utilisateur ne doit pas enfreindre les droits personnels, les droits d’auteur, les marques ou les droits de brevet de tiers.

10.3.3 Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, d’examiner le contenu généré par l’utilisateur afin de déterminer s’il est conforme à la section 10.3.2. En cas de violation ou si nous avons la preuve qu’une violation a eu lieu, nous sommes autorisés à bloquer, modifier ou supprimer le contenu généré par l’utilisateur. En outre, nous sommes en droit d’interrompre temporairement les suivis nutritionnels jusqu’à la clarification définitive de la situation factuelle et juridique ou de mettre fin à la relation contractuelle avec vous avec effet immédiat.

10.4 Protection et sécurité des données lors de l’utilisation de l’application Oviva

10.4.1 Vos données personnelles seront traitées conformément aux dispositions concernant la protection des données pour l’utilisation de l’application Oviva.

10.4.2 Soyez conscient que des données peuvent être perdues à la suite d’une défaillance matérielle ou logicielle ou d’un cas de force majeure. En interne, les données peuvent être copiées par Oviva et peuvent être restaurées. Toutefois, il n’y a pas de droit de récupération à l’encontre d’Oviva.

11. Résiliation du contrat

11.1 La durée du contrat est déterminée par la prestation convenue. Le contrat prend fin à l’expiration de cette durée sans qu’une résiliation expresse soit nécessaire.

11.2 Oviva et vous pouvez tous deux respectivement résilier les services à tout moment avec effet immédiat et sans justification de motifs, soit par e-mail à support@oviva.ch, soit par lettre à Oviva AG, Zürcherstr. 64, 8852 Altendorf.

12. Limitation de la responsabilité

12.1 Nous sommes responsables dans tous les cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle en cas de dol et de négligence grave, conformément aux dispositions légales.

12.2 Outre ces situations, notre responsabilité n’est engagée – sauf disposition contraire prévue au point 13.3 – qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter en tant que client, et elle est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve de la disposition prévue au point 13.3.

12.3 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, l’exclusion ou la limitation s’applique également en faveur de nos employés (en particulier aussi les coachs) et agents.

13. Cession des droits

Les droits du client découlant du contrat avec Oviva ne sont transférables qu’avec l’accord écrit d’Oviva. Nous avons le droit de transférer les droits ou les obligations découlant du contrat à un tiers, à condition que les droits auxquels le client a droit en vertu du présent contrat ne soient pas remis en cause.

14. Protection des données

Les dispositions relatives à la protection des données sont réglementées dans la politique distincte de confidentialité des données. Vous pouvez l’obtenir via protection des données site web.

15. Modifications des Conditions Générales

Nous nous réservons le droit de modifier et d’adapter les présentes Conditions générales avec effet pour l’avenir si cela s’avère nécessaire en raison de changements dans les conditions légales, réglementaires ou techniques et si les modifications sont raisonnables de bonne foi, en tenant compte de vos intérêts. Nous vous informerons des modifications par e-mail au plus tard six (6) semaines avant l’entrée en vigueur prévue de la nouvelle version des Conditions générales. Si vous ne vous opposez pas à la validité des nouvelles Conditions générales dans ce délai, si vous faites appel aux suivis nutritionnels ou si vous utilisez notre Application, les nouvelles Conditions générales sont réputées acceptées. En cas d’opposition, nous nous réservons expressément le droit d’exercer nos droits de résiliation.

16. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales et/ou d’autres contrats conclus entre les parties sont ou deviennent invalides, ou si elles présentent une lacune, la validité des autres dispositions n’est pas affectée et une disposition appropriée et admissible remplace la disposition invalide ou comble la lacune, ce que les parties contractantes ont voulu ou auraient voulu selon le sens et le but des conditions si elles avaient eu connaissance de l’invalidité ou de la lacune.

17. Dispositions finales

La relation contractuelle entre vous et Oviva, les présentes CG et tous les litiges, réclamations ou obligations (contractuels et/ou non contractuels) qui en découlent ou qui sont liés à leur conclusion sont régis par le droit matériel suisse (à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes).

18. Accès au texte du contrat

Les conditions générales actuelles peuvent être consultées sur conditions générales.