Empreinte

Responsable du service des prestations et du site:
Oviva AG
Talstrasse 24
CH-8852 Altendorf

Téléphone: +41 41 511 52 41
E-Mail: kontakt@oviva.ch

Numéro du registre de commence : CH-130.3.019.905-3
Direction: Kai Eberhardt, Manuel Baumann

Conditions générales de vente (CGV)

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (par la suite abrégées «CGV») font partie intégrante des relations contractuelles entre vous et Oviva SA concernant toutes les prestations et tous les produits (par la suite nommés globalement : «prestations») d’Oviva SA.

L’objectif de la consultation mobile par Oviva SA est de vous communiquer des informations et des conseils basés sur des connaissances scientifiques pour vous permettre un style de vie sain. Vos besoins et vos objectifs sont à la base de chaque interaction avec votre Coach qui prend également en compte les limites que vous lui fixez. Vous ne devriez participer que si vous avez la volonté de changer votre style de vie. Oviva SA a pour vocation de vous assister et vous motiver à cet effet au moyen d’un encadrement professionnel et personnel.

Oviva SA ne prend pas de décision à votre place, mais vous donne des lignes directrices sur la base de nombreuses informations et de conseils pratiques vous procurant une orientation. Vous êtes vous-même responsable de toutes les décisions relatives à votre santé que vous prenez. Vous prenez l’intégralité des décisions sur vos actions, et votre succès dépend fortement de votre attitude et de votre assiduité. Le succès d’une prestation dépend amplement de nombreux facteurs sur lesquels Oviva SA n’a aucune influence. Oviva SA ne peut ainsi pas se porter garante du succès des prestations.

Oviva SA ne se substitue aucunement à la consultation d’un médecin ni à aucun conseil, diagnostic ou traitement médical.

Conclusion et cessation du contrat

Soit vous commandez les prestations d’Oviva SA par la fonction de «clavardage» de l’appli «Oviva», soit votre médecin traitant vous aura indiqué Oviva SA pour un conseil alimentaire. La conclusion d’un contrat s’effectue avec l’acceptation de votre commande par l’appli ou avec votre conseiller au cours de l’entretien de consultation.

Autant Oviva SA que vous-même pouvez à tout moment résilier les prestations commandées avec effet immédiat et sans mention des raisons soit dans l’appli «Oviva», soit par courrier électronique adressé à support@oviva.ch, soit par lettre à Oviva SA, Talstrasse 24, 8852 Altendorf, Suisse.

Dans le cas d’une résiliation, les paiements que vous avez effectués pour des prestations non utilisées vous seront remboursés. Si la résiliation émane d’Oviva SA pour des raisons importantes, comme de faux renseignements, Oviva SA se réserve le droit de retenir les paiements déjà effectués. Toute consultation doit être annulée 24 heures à l’avance. Si ceci est omis, les frais resteront applicables sans qu’une couverture ne soit exigible d’une caisse d’assurance maladie, et ceux-ci vous seront donc facturés .

Non-utilisation de prestations

La non-utilisation des services d’Oviva SA ne vous donne droit ni à une réduction de prix, ni ne vous libère de l’obligation de payer la prestation commandée. Une demande de remboursement des paiements effectués est exclue dans ce cas.

Durée

La durée d’un contrat est déterminée en fonction de la prestation faisant l’objet du contrat. Le contrat se termine une fois cette durée écoulée sans que ceci nécessite une résiliation per se.

Prix indiqués

Tous les prix incluent la TVA prescrite par la législation suisse. Nous nous réservons expressément le droit d’adapter les prix.

Conditions de paiement

Dans le cas d’une couverture par une caisse d’assurance maladie, les prestations d’Oviva SA sont directement facturées auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Les conditions suivantes s’appliquent pour les patients sans tiers payant : les prestations d’Oviva SA sont facturées tous les mois. Toutes les factures sont payables net, sans déduction et dans un délai de 7 jours. Oviva SA peut retenir ou interrompre ses prestations jusqu’à réception du paiement.

Modalités de paiement

En cas de règlement de facture par carte de crédit, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du système de paiement en ligne de la banque PostFinance (PostFinance AG, Mingerstrasse 20, 3030 Berne, Suisse). Le traitement de données personnelles et de données de paiement est dans ce cas directement pris en charge par le fournisseur du système de paiement. Seule la banque PostFinance a connaissance de vos données de paiement et les enregistre, et non Oviva SA. Nous sommes seulement informés de l’état du paiement pour que nous puissions activer en conséquence les services achetés. Les dispositions relatives à la confidentialité des données du «Payment Service Provider» de PostFinance sont applicables.

Confidentialité des données

En confirmant les CGV, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les dispositions relatives à la confidentialité des données. En particulier, vous déclarez approuver l’utilisation de vos données telle que décrite.

Limites de la responsabilité

Les prestations d’Oviva SA ne remplacent pas une consultation avec votre médecin. Pour toute question, souci ou circonstance relative à votre santé, veuillez consulter un médecin. Ne différez ni ignorez tout conseil médical sur la base d’informations fournies par Oviva SA.

Tout changement de votre mode de vie s’effectue à vos propres risques. Oviva SA n’endosse ni directement, ni indirectement la responsabilité de dommages, perturbations de la santé ou désagréments résultant de l’utilisation ou de l’abus des informations fournies par Oviva SA.

Vous êtes vous-même responsable de toute conséquence résultant de faux renseignements.

Vous vous engagez à assurer la confidentialité du mot de passe associé à votre profil d’utilisateur. Dans le cas où vous communiquez votre mot de passe à un tiers, vous serez considéré-e comme personnellement et légalement responsable de toutes les actions effectuées sous votre profil utilisateur.

Oviva SA n’endosse de responsabilité qu’en cas d’intention frauduleuse ou de négligence grossière de sa part. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue.

Droits d’auteur

Les documents d’Oviva SA (comme les questionnaires, directives, fiches de travail, etc.) sont la propriété d’Oviva SA ou Oviva SA en a obtenu la licence, et ceux-ci sont ainsi partiellement ou entièrement protégés par des droits d’auteur. Toute retransmission de votre part à des tiers n’est autorisée qu’avec autorisation écrite d’Oviva SA.

Modifications et ajouts

Oviva SA se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et ajouts aux CGV. Dans le cas d’équivoque et/ou de contradiction entre le texte allemand et le texte français des CGV, c’est le texte allemand qui fait foi.

Cession des droits

Vos revendications découlant de rapports contractuels avec Oviva SA ne sont transmissibles qu’avec l’accord écrit d’Oviva SA.

Législation applicable / juridiction compétente

Le rapport contractuel entre le client et Oviva SA est exclusivement assujetti à la législation suisse. Le for désigné est Schwyz.

Altendorf, le 07.06.2017

Dispositions relatives à la confidentialité des données

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (par la suite abrégées «CGV») font partie intégrante des relations contractuelles entre vous et Oviva SA concernant toutes les prestations et tous les produits (par la suite nommés globalement : «prestations») d’Oviva SA.

L’objectif de la consultation mobile par Oviva SA est de vous communiquer des informations et des conseils basés sur des connaissances scientifiques pour vous permettre un style de vie sain. Vos besoins et vos objectifs sont à la base de chaque interaction avec votre Coach qui prend également en compte les limites que vous lui fixez. Vous ne devriez participer que si vous avez la volonté de changer votre style de vie. Oviva SA a pour vocation de vous assister et vous motiver à cet effet au moyen d’un encadrement professionnel et personnel.

Oviva SA ne prend pas de décision à votre place, mais vous donne des lignes directrices sur la base de nombreuses informations et de conseils pratiques vous procurant une orientation. Vous êtes vous-même responsable de toutes les décisions relatives à votre santé que vous prenez. Vous prenez l’intégralité des décisions sur vos actions, et votre succès dépend fortement de votre attitude et de votre assiduité. Le succès d’une prestation dépend amplement de nombreux facteurs sur lesquels Oviva SA n’a aucune influence. Oviva SA ne peut ainsi pas se porter garante du succès des prestations.

Oviva SA ne se substitue aucunement à la consultation d’un médecin ni à aucun conseil, diagnostic ou traitement médical.

Conclusion et cessation du contrat

Soit vous commandez les prestations d’Oviva SA par la fonction de «clavardage» de l’appli «Oviva», soit votre médecin traitant vous aura indiqué Oviva SA pour un conseil alimentaire. La conclusion d’un contrat s’effectue avec l’acceptation de votre commande par l’appli ou avec votre conseiller au cours de l’entretien de consultation.

Autant Oviva SA que vous-même pouvez à tout moment résilier les prestations commandées avec effet immédiat et sans mention des raisons soit dans l’appli «Oviva», soit par courrier électronique adressé à support@oviva.ch, soit par lettre à Oviva SA, Talstrasse 24, 8852 Altendorf, Suisse.

Dans le cas d’une résiliation, les paiements que vous avez effectués pour des prestations non utilisées vous seront remboursés. Si la résiliation émane d’Oviva SA pour des raisons importantes, comme de faux renseignements, Oviva SA se réserve le droit de retenir les paiements déjà effectués. Toute consultation doit être annulée 24 heures à l’avance. Si ceci est omis, les frais resteront applicables sans qu’une couverture ne soit exigible d’une caisse d’assurance maladie, et ceux-ci vous seront donc facturés .

Non-utilisation de prestations

La non-utilisation des services d’Oviva SA ne vous donne droit ni à une réduction de prix, ni ne vous libère de l’obligation de payer la prestation commandée. Une demande de remboursement des paiements effectués est exclue dans ce cas.

Durée

La durée d’un contrat est déterminée en fonction de la prestation faisant l’objet du contrat. Le contrat se termine une fois cette durée écoulée sans que ceci nécessite une résiliation per se.

Prix indiqués

Tous les prix incluent la TVA prescrite par la législation suisse. Nous nous réservons expressément le droit d’adapter les prix.

Conditions de paiement

Dans le cas d’une couverture par une caisse d’assurance maladie, les prestations d’Oviva SA sont directement facturées auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Les conditions suivantes s’appliquent pour les patients sans tiers payant : les prestations d’Oviva SA sont facturées tous les mois. Toutes les factures sont payables net, sans déduction et dans un délai de 7 jours. Oviva SA peut retenir ou interrompre ses prestations jusqu’à réception du paiement.

Modalités de paiement

En cas de règlement de facture par carte de crédit, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du système de paiement en ligne de la banque PostFinance (PostFinance AG, Mingerstrasse 20, 3030 Berne, Suisse). Le traitement de données personnelles et de données de paiement est dans ce cas directement pris en charge par le fournisseur du système de paiement. Seule la banque PostFinance a connaissance de vos données de paiement et les enregistre, et non Oviva SA. Nous sommes seulement informés de l’état du paiement pour que nous puissions activer en conséquence les services achetés. Les dispositions relatives à la confidentialité des données du «Payment Service Provider» de PostFinance sont applicables.

Confidentialité des données

En confirmant les CGV, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les dispositions relatives à la confidentialité des données. En particulier, vous déclarez approuver l’utilisation de vos données telle que décrite.

Limites de la responsabilité

Les prestations d’Oviva SA ne remplacent pas une consultation avec votre médecin. Pour toute question, souci ou circonstance relative à votre santé, veuillez consulter un médecin. Ne différez ni ignorez tout conseil médical sur la base d’informations fournies par Oviva SA.

Tout changement de votre mode de vie s’effectue à vos propres risques. Oviva SA n’endosse ni directement, ni indirectement la responsabilité de dommages, perturbations de la santé ou désagréments résultant de l’utilisation ou de l’abus des informations fournies par Oviva SA.

Vous êtes vous-même responsable de toute conséquence résultant de faux renseignements.

Vous vous engagez à assurer la confidentialité du mot de passe associé à votre profil d’utilisateur. Dans le cas où vous communiquez votre mot de passe à un tiers, vous serez considéré-e comme personnellement et légalement responsable de toutes les actions effectuées sous votre profil utilisateur.

Oviva SA n’endosse de responsabilité qu’en cas d’intention frauduleuse ou de négligence grossière de sa part. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue.

Droits d’auteur

Les documents d’Oviva SA (comme les questionnaires, directives, fiches de travail, etc.) sont la propriété d’Oviva SA ou Oviva SA en a obtenu la licence, et ceux-ci sont ainsi partiellement ou entièrement protégés par des droits d’auteur. Toute retransmission de votre part à des tiers n’est autorisée qu’avec autorisation écrite d’Oviva SA.

Modifications et ajouts

Oviva SA se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et ajouts aux CGV. Dans le cas d’équivoque et/ou de contradiction entre le texte allemand et le texte français des CGV, c’est le texte allemand qui fait foi.

Cession des droits

Vos revendications découlant de rapports contractuels avec Oviva SA ne sont transmissibles qu’avec l’accord écrit d’Oviva SA.

Législation applicable / juridiction compétente

Le rapport contractuel entre le client et Oviva SA est exclusivement assujetti à la législation suisse. Le for désigné est Schwyz.

Altendorf, le 07.06.2017